Jeudi 2 mars 2017

Le Conseil Municipal s’est réuni le 2 mars 2017 à 19h00, sous la présidence de M. Claude CHAVE, Maire.

 

Etaient présents : M.CHAVE, Maire – M. JOLY, M. LEFEVRE, Mme CLERGET, Adjoints. M. VOLPÉ, Mme THIERRY, Mme CARLIER, M. CONTANT, Mme LAUREAU, Mme BRIEZ-SEVESTRE, M. LEROUX.

Excusés : M. DAMBRUN qui a donné pouvoir à M. JOLY, Mme DUBAJ qui a donné procuration à M. CHAVE

Absents : Mme SOURIEAU, M. SOUPART, Mme THIERRY-ENDERLIN, Mme BUISARD, Mme HENRY, M. EUDES.

 

En exercice : 19                          Présents : 11                              Exprimés : 13

Secrétaire de séance désigné :   M. Michel CONTANT

 

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour des questions supplémentaires suivantes :

– indemnités de fonction des élus locaux
– location des bois communaux à la société de chasse d’Arnay-le-Duc – renouvellement du bail
– admission en non-valeur de produits irrécouvrables
– application de parcelles au régime forestier

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve ces adjonctions à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire donne lecture des délibérations prises par le Conseil Municipal réuni le 22 décembre 2016 et des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Assistait également à la réunion : Claire DAUX, Secrétaire de Mairie.

 

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL  DU 22 DECEMBRE 2016 :

Le compte-rendu de la séance du 22 décembre dernier est approuvé par le Conseil Municipal (trois abstentions : membres absents lors de la réunion de Conseil Municipal du 22/12/2016).

 

II. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS ARNAY LIERNAIS – COMMUNE D’ARNAY-LE-DUC : COMPÉTENCE URBANISME :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et en urbanisme rénové (ALUR) par son article 136 rend obligatoire et de plein droit le transfert de la compétence urbanisme détenue par les communes aux communautés de communes dans un délai de trois ans après publication de la présente loi soit le 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population de l’intercommunalité concernée.

Par conséquent, Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • S’OPPOSE au transfert de la compétence communale « urbanisme » à la Communauté de Communes du Pays Arnay Liernais.
  • CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente décision.

 

III. AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU CRAQUELIN, DES RUES CÉSAR LAVIROTTE, AUGUSTE DUBOIS ET PRÉSIDENT CARNOT – PROJET D’AVENANT N° 1 AU LOT N°6 :

Considérant la délibération n° 2016-15 du 17 mars 2016 relative à l’attribution du marché de travaux alloti pour l’aménagement des rues César Lavirotte, Auguste Dubois, Président Carnot et place du Craquelin,
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d’avenant envoyé le 20 janvier 2017 par la SARL d’Architecture Cité Site pour la réalisation de travaux supplémentaires dans le cadre du marché passé avec l’entreprise DAUGE concernant le lot 6 – maçonnerie.

Cet avenant porte sur des travaux supplémentaires d’un montant de 3 120.00 € HT correspondant à la réparation de seuils de maisons.

Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de ne pas approuver dans l’immédiat ce projet d’avenant afin d’attendre la décision définitive de Monsieur JOUFFROY, Architecte (maître d’œuvre) après vérification de l’ensemble des décomptes des entreprises.

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) ;

 

IV. TRAVAUX SALLE ARCHIVES – DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de rénover les salles actuellement non utilisées vers la cuisine de la Mairie en salles Archives.
En effet, à l’issue de cette rénovation les anciennes archives de la Commune difficilement accessible actuellement seront transférées dans ce nouvel endroit. Une visite a été faite avec le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or qui a émis son accord.
Une étude préliminaire sur la solidité du plancher a été réalisée par la société SYNAPSE Construction de Dijon pour un montant de 880 € HT. Des devis ont été réalisés par diverses entreprises pour la rénovation de cet espace. Le montant total des travaux est estimé à 35 253.87 € HT (étude solidité plancher comprise).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • SOLLICITE des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la réserve parlementaire et du Conseil Départemental de la Côte d’Or.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le marché de travaux sous forme de procédure adaptée, en application de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
  • DIT QUE les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif 2017.

 

V. TRAVAUX LOCAL COMMERCIAL 14 PLACE BONAVENTURE DES PERIERS – DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Suite à la libération du local commercial en date du 11 janvier 2017 par la SARL CNP Proxi, Monsieur le Maire indique qu’il y a un projet privé de reprise du local en cours en vue d’un commerce de vente de produits en circuit court type bio.
Afin de faciliter l’installation, il est souhaitable d’effectuer des travaux dans ce local commercial.
Des devis à diverses entreprises ont été demandés pour un montant total estimatif s’élevant à 35 770.07 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • SOLLICITE des subventions auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de l’Auxois Morvan dans le cadre du contrat de ruralité (FNADT ruralité) et auprès de l’Etat au titre de la DETR.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le marché de travaux sous forme de procédure adaptée, en application de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
  • DIT QUE les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif 2017.

 

VI.  DESTINATION DES COUPES AFFOUAGERES – EXERCICE 2017 :

Monsieur VOLPÉ rappelle à l’assemblée qu’une délibération portant le n° 2016-67 a été prise lors du Conseil Municipal du 22 septembre 2016 dans laquelle était approuvée l’inscription à l’Etat d’Assiette de l’exercice 2017 de coupes réglées concernant la parcelle 112 de 1 ha 57 (Amélioration Préparation).
Cependant, Monsieur VOLPÉ indique que les habitants de Chassenay ne souhaitent pas faire de coupe en 2017 et 2018 sur cette parcelle.
Monsieur VOLPÉ indique également qu’il convient de maintenir l’inscription à l’Etat d’Assiette de l’exercice 2017 de coupes non réglées sur la parcelle 4 (CHR) de 2 ha 03 et de fixer le prix de vente du stère.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • PROCÈDE  au report de la coupe de la parcelle 112
  • FIXE le prix de vente à 5 € le stère pour la parcelle 4 (CHR)
  • DÉCIDE de reporter à des dates ultérieures les opérations ci-dessous initialement prévues aux dates suivantes :
    – Ouverture des cloisonnements exploitation : 15/03/2018
    – Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2018
    – Vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2018
    – Façonnage et vidange des houppiers : 15/10/2019
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

 

VII. MODIFICATION DES STATUTS DU SICECO :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Comité syndical du SICECO a, par délibération du 1er février 2017, adopté une modification de ses Statuts.

En effet, un arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 a modifié le périmètre du Syndicat et il convient d’en tirer les conséquences :

  • Les 7 communes du Grand Dijon sont retirées du SICECO à compter du 1er janvier 2017. La Communauté urbaine ne les représente plus au Comité et toute référence à l’adhésion du Grand Dijon et à ses délégués est supprimée du texte des Statuts.
  • Les 24 communes du SERT de Plombières-lès-Dijon qui ne font pas partie du Grand Dijon sont intégrées au SICECO à partir du 1er janvier 2017 et sont réparties dans différentes CLE.

Les annexes aux Statuts sont modifiées en ce sens :

  • annexe 1 : liste alphabétique des membres,
  • annexe 2 : composition des Commissions Locales d’Energie (liste et carte).

D’autre part, 2 communes du SICECO permutent, la commune de Gergueil de la CLE 2 à la CLE 6 et la commune d’Urcy de la CLE 6 à la CLE 2.

Enfin, la dernière modification des Statuts du SICECO du 5 avril 2016 a permis aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre d’adhérer au Syndicat et les communautés de communes dont la liste suit ont demandé à en faire partie.

Il s’agit de :

  • La Communauté de communes du canton de Pontailler-sur-Saône par délibération en date du 27 juin 2016
  • La Communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon par délibération en date du 30 juin 2016
  • La Communauté de communes Auxonne Val de Saône par délibération en date du 7 juillet 2016
  • La Communauté de communes du canton de Bligny-sur-Ouche par délibération en date du 7 juillet 2016
  • La Communauté de communes de la Butte de Thil par délibération en date du 12 septembre 2016
  • La Communauté de communes du Sinémurien par délibération en date du 13 septembre 2016
  • La Communauté de communes Rives de Saône par délibération en date du 14 septembre 2016
  • La Communauté de communes du canton de Vitteaux par délibération en date du 23 septembre 2016
  • La Communauté de communes de l’Auxois Sud par délibération en date du 29 septembre 2016
  • La Communauté de communes du Mirebellois par délibération en date du 27 octobre 2016
  • La Communauté de communes des Sources de la Tille par délibération en date du 27 octobre 2016
  • La Communauté de communes du Montbardois par délibération en date du 7 novembre 2016
  • La Communauté de communes de la Plaine dijonnaise par délibération en date du 10 novembre 2016
  • La Communauté de communes Forêts Seine et Suzon par délibération en date du 7 décembre 2016
  • La Communauté de communes Ouche et Montagne par délibération en date du 26 janvier 2017

Le Comité syndical du SICECO, par délibération en date du 1er février 2017, a approuvé l’adhésion desdites Communautés de communes.

Monsieur le Maire précise que c’est au tour de l’ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer sur ces différentes modifications reprises dans les Statuts ci-joints.
Il propose au Conseil municipal de les approuver.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-27,
Vu les délibérations des Communautés de Communes ci-dessus mentionnées,
Vu la délibération annexée du Comité syndical du SICECO du 1er février 2017,
Vu le projet de Statuts du SICECO,

  • APPROUVE les modifications statutaires telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée générale du Comité syndical du SICECO en date du 1er février 2017 ;
  • APPROUVE l’adhésion des Communautés de communes citées ci-dessus ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

VIII. VOIE COMMUNALE « RUE DE LA ZONE INDUSTRIELLE » – DESAFFECTATION – DECLASSEMENT ET FIXATION DU PRIX DE VENTE APRES ENQUETE :

VU le code de la voirie routière (article L 141-3) ;
VU le code des relations entre le public et l’administration (article R 134-3 st suivants) ;
VU la délibération n° 2016-71 en date du 22 septembre 2016, par laquelle le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de la voie communale « Rue de la Zone Industrielle » située vers la rue de Barive en vue de sa cession à la Société Produits Routiers Bitumes représentée par Monsieur Benoît CHAVET ;
VU l’arrêté municipal du 23 novembre 2016 prescrivant l’enquête publique portant déclassement de la rue de la Zone industrielle ;
VU le registre d’enquête clos le 18 janvier 2017 portant quatre observations ;
VU l’avis favorable de Monsieur Pierre ALEXANDRE, commissaire enquêteur au déclassement de la voirie communale dite «  rue de la Zone Industrielle » sous réserve que la SAS PRB ou toute autre entreprise du Groupe CH INVESTISSEMENTS se substituant à elle, aménage un passage suffisamment large dans le talus de l’ancienne voie ferrée, de telle sorte que l’accès au chemin de l’association foncière (parcelle ZH n° 20) depuis le chemin rural des Planchottes soit possible et praticable.

CONSIDERANT que la rue de la Zone Industrielle est utilisée en grande partie par les camions accédant à l’entreprise Produits Routiers Bitumes (environ 35 passages par jour) ;
CONSIDERANT que de nombreuses parcelles jouxtant cette voie appartiennent au groupe CH Investissements (propriétaire de la société Produits Routiers Bitumes) et que les autres parcelles appartenant à des privés disposent d’un autre accès ;
CONSIDERANT que ce déclassement éviterait ainsi à la commune des coûts supplémentaires résultant de travaux d’élargissement de la voie en deux fois une voie ;
CONSIDERANT que l’enquête publique s’est déroulée du 4 janvier au 18 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête arrivent à leur terme sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin ;
CONSIDERANT que la procédure a été strictement respectée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A 12 voix pour et 1 abstention :

  • DECIDE de procéder à la désaffectation et au déclassement de la voie communale « rue de la Zone Industrielle », d’une superficie d’environ 5 473 m2 en vue de sa cession ;
  • FIXE le prix de vente dudit chemin à 1 000 € HT ;
  • DIT QUE les frais de géomètre et d’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur et que la SAS PRB ou toute autre entreprise du Groupe CH INVESTISSEMENTS se substituant à elle, devra aménager un passage suffisamment large dans le talus de l’ancienne voie ferrée, de telle sorte que l’accès au chemin de l’association foncière (parcelle ZH n° 20) depuis le chemin rural des Planchottes soit possible et praticable ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

 

IX. APPROBATION ET BILAN DE CONCERTATION – REVISION « ALLEGEE » DU PLU :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur disposition le dossier de révision « Allégée » du Plan Local d’Urbanisme, l’ensemble des échanges qui se sont tenus avec les personnes publiques, le dossier de concertation, le registre d’enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur.  Puis, il présente le projet en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance.

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 153-31 et suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération en date du 3 septembre 2015 prescrivant la révision dite « allégée » du P.L.U. et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU le compte-rendu de l’examen conjoint des personnes publiques en date du 9 juin 2016,
VU l’ensemble des avis des différentes personnes publiques dont les remarques ont été prises en compte,
VU l’arrêté municipal en date du 29 août 2016 prescrivant la mise à l’enquête publique du projet qui s’est déroulée du 4 octobre 2016 au 5 novembre 2016 inclus,
VU les résultats de l’enquête publique et les conclusions favorables avec réserve du commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que la réserve du commissaire enquêteur est prise en compte dans le projet de P.L.U. soumis à la présente délibération,
CONSIDERANT que lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace agricole ou une zone naturelle et forestière, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables, elle peut être effectuée selon une procédure « Allégée »,
CONSIDERANT que le dossier de révision « Allégée » du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne la concertation :

  • La concertation s’est déroulée avec une mise à disposition permanente d’un registre disponible à l’accueil de la mairie, ainsi que les principales étapes du projet,
  • D’une information sur le site internet de la commune.

et qu’elle a permis à chacun de prendre connaissance, au fur et à mesure des études de l’ensemble des éléments du projet et de faire connaître leurs observations.
Qu’aucune remarque n’a été portée au registre ou communiquée en mairie,
Tire un bilan favorable de la concertation sur la révision « Allégée » du P.L.U. ,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

  • TIRE le bilan de la concertation favorable de la concertation
  • DECIDE d’approuver la révision « Allégée » du Plan Local d’Urbanisme tel qu’elle est annexée à la présente,
  • DIT QUE la présente délibération sera notifiée à éventuellement un syndicat intercommunal directement intéressé par la révision « Allégée »

 

X. MODIFICATION DU TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX – OUVERTURES DE POSTES :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que deux agents du service technique peuvent prétendre à l’avancement de grade à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi un poste d’Adjoint technique – échelle C2 et un poste d’agent de maitrise principal seront ouverts sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative paritaire (CAP).
Leur poste actuel respectivement Adjoint technique – échelle C1 et agent de maitrise seront supprimés après leur nomination dans leur nouveau grade et avis favorable du Comité Technique (CT).

Monsieur le Maire indique également aux membres du Conseil Municipal qu’un agent du service administratif peut prétendre à compter du 1er janvier 2017 à l’avancement de grade au poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Il convient d’ouvrir ce poste à ce grade sous réserve de l’avis favorable de la CAP et de supprimer sous réserve de l’avis favorable du CT après nomination de l’agent le poste au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe.
De plus, cet agent a réussi l’examen de rédacteur principal 2ème classe, session 2016, par décision du jury du 9 février 2017.
Par conséquent, le poste de rédacteur principal 2ème classe devra être ouvert après avis favorable de la CAP. Sera procédé à la suppression de l’emploi au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe ou 2ème classe suivant avis de la CAP concernant la nomination de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE la création sous réserve de l’avis favorable de la CAP des emplois aux grades suivants :
    • Adjoint technique – échelle C2
    • Agent de maitrise principal
    • Adjoint administratif principal de 1ère classe
    • Rédacteur principal de 2ème classe
  • DECIDE de supprimer sous réserve de l’avis favorable du CT les emplois aux grades suivants :
    • Adjoint technique – échelle C1
    • Agent de maitrise
    • Adjoint administratif principal de 2ème classe
    • Adjoint administratif principal de 1ère classe (sous réserve de la nomination de l’agent)

 

XI. TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LÉGALITÉ – AVENANT POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES :

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération n° 10B avait été prise par le Conseil Municipal en date du 22 octobre 2009 dans laquelle autorisation lui avait été donnée d’engager la commune dans la démarche de télétransmission des actes au contrôle de légalité et de signer une convention de raccordement avec la Sous-Préfecture de Beaune (signée le 11 janvier 2010).
Cependant la transmission électronique des documents budgétaires n’était pas prévue.
Par conséquent, Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer afin de pouvoir signer l’avenant à la convention pour la télétransmission des actes budgétaires avec le représentant de l’Etat.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • AUTORISE la transmission électronique des documents budgétaires.
  • CHARGE Monsieur le Maire de signer l’avenant n° 1 ci-joint à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer d’éventuels prochains avenants.

 

XII. RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE :

Le mandat du bureau de l’association foncière est arrivé à expiration le 15 décembre 2015.

En application de l’article R. 133-3 du code rural, le bureau doit être nommé pour moitié par le conseil municipal et pour moitié par la chambre d’agriculture pour une période de 6 ans. Les personnes désignées doivent être propriétaires sur la commune.

Le maire, membre de droit, n’a pas à être désigné.
Sur proposition de Mr le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DESIGNE comme suit les personnes appelées à siéger au sein du nouveau bureau de l’association foncière de la commune :

– Madame ALLIOT Paulette
– Madame BOUILLERE MUGNIER Armelle
– Monsieur BELLANT Jean-Claude
– Madame GARCHER Anne-Marie

 

XII BIS. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE :

Le mandat du bureau de l’association foncière arrivant à échéance en 2018 (arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l’association foncière en date du 20 janvier 2012), il convient d’annuler la délibération n° 2017-12 du Conseil Municipal du 2 mars 2017 et de procéder au remplacement d’un membre démissionnaire.

Madame BAROT Simone étant démissionnaire, Monsieur le Maire propose de la remplacer par Madame BOUILLERE MUGNIER Armelle.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • ANNULE la délibération n° 2017-12 du Conseil Municipal du 2 mars 2017.
  • DESIGNE Madame BOUILLERE MUGNIER Armelle pour siéger au sein du bureau de l’association foncière de la commune en remplacement de Madame BAROT Simone, démissionnaire.

 

XIII. INDEMNITÉ DE CONSEIL DE L’EXCERCIE 2016 ALLOUÉE AU COMPTABLE CHARGÉ DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNE :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et Établissement Publics Locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • RECONNAIT le concours du receveur municipal, Madame Dominique BARRAUD,  pour assurer des prestations de conseil.
  • ACCEPTE d’accorder l’indemnité de conseil  de l’exercice 2016 au taux de 100 %.
  • DIT QUE cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Dominique BARRAUD.

 

XIV. AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
Jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal :

D’autoriser jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2017 de la commune, Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :

Chapitre BP 2016 25 %
21 : Immobilisations corporelles 653 440 € 163 360 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

CH. Opération Article Investissement
21 Assistance technique travaux de reboisement 2117 900 €
Aménagement espaces extérieurs quartier HLM 2128 7 400 €
Aménagement locaux archives 21311 1 100 €
Diagnostic technique avant travaux ancien centre social 21318 6 750 €
Rénovation logements 2132 3 500 €
Enquête publique déclassement voirie avant travaux 2152 500 €
Travaux de voirie rue Carnot 2152 55 000 €
Achat extincteurs pour foirail 21568 1 100 €
Remplacement matériel sauvegarde informatique 2183 800 €
Achat mobiliers cuisine pour logement rue Barnet 2188 410 €
TOTAL   77 460 €

 Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

 

XV. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS LOCAUX :

 Monsieur le Maire indique à l’assemblée que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué du fait de deux facteurs :

  • L’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017) ;
  • La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017.

Lors du Conseil Municipal du 17 mars 2016, la délibération n° 2016-24 fixant l’indemnité de fonction des élus locaux avait été prise mais n’avait pas modifié le taux des indemnités des élus par rapport à la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2014.
Cependant, il convient de modifier la délibération n° 2016-24 car l’indice de référence applicable au taux était indiqué et celui-ci a été réévalué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE l’exposé de Mr le Maire.
  • FIXE ainsi qu’il suit et pour la durée du mandat, les indemnités de fonctions des élus locaux :
FONCTION

RAPPEL DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE

TAUX BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
 Maire  Suivant délibération du 14/04/2014  36 %
 1er Adjoint TravauxEncadrement des services techniques  14.67 %
  2ème Adjoint Sports et relations avec les associationsCadre de vie, fêtes et cérémoniesCulture et tourisme   14.67 %
 3ème Adjoint Urbanisme et patrimoineSécurité publiqueServices techniques  14.67%
 4ème Adjoint Hygiène, santé et social  14.67 %
 5ème Adjoint Enfance, jeunesse, affaires scolaires  14.67 %
 Conseiller Municipaldélégué Agriculture et bois  4.00 %

 

  • DIT QUE  la présente mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2016.

 

XVI. LOCATION DES BOIS COMMUNAUX A LA SOCIETE DE CHASSE D’ARNAY-LE-DUC – RENOUVELLEMENT DU BAIL :

 Le bail relatif au droit de chasse dans les bois communaux est arrivé à échéance le 31 août 2016. Monsieur Alain LOTH, Président de la Société de Chasse a fait part de son souhait de renouveler ce présent bail.
Le montant du loyer annuel était fixé à 110 €. Monsieur le Maire propose de maintenir ce montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de renouveler la location des bois communaux à la Société de Chasse d’Arnay-le-Duc pour une durée de 3 années à compter du 1er septembre 2016.
  • PRECISE que :
    – le droit de chasse s’exercera dans les bois communaux à l’exclusion de l’Etang Fouché et de son environnement immédiat.
    – les travaux d’élagage des lignes de chasse sont à la charge du locataire. L’état de celles-ci sera vérifié.
  • FIXE le montant du loyer annuel à la somme de 110.00 € payable chaque année à terme échu dans la caisse du Receveur Municipal.
  • Autorise Monsieur le Maire à signer le bail administratif correspondant.

 

XVII. ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES :

Monsieur le Maire indique que le comptable public propose d’inscrire en non-valeur les produits irrécouvrables ci-dessous, correspondant à des redevances « droits de place sur trottoir » pour un montant total de   181,10 € :

  • Exercice 2010 – Titre 582 au nom de « Au théâtre de Félix » pour un montant de 82,80 € ;
  • Exercice 2011 – Titre 607 au nom de « Au théâtre de Félix » pour un montant de 84 € ;
  • Exercice 2012 – Titre 596 au nom de « Librairie Arnaytoise » pour un montant de 14,30 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DECIDE d’admettre en non-valeur les 3 titres comme indiqués ci-dessus, pour un montant global de 181,10 €.

 

XVIII. APPLICATION DE PARCELLES AU REGIME FORESTIER :

Monsieur VOLPÉ, Conseiller Municipal délégué à l’agriculture et aux bois demande l’application du régime forestier de la parcelle cadastrale L 72 de 3 a 15 ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette application.

 

XIX. QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un courrier en date du 9 février 2017 de demande de subvention des Jeunes Agriculteurs du canton d’Arnay-le-Duc et Nolay pour l’organisation de la Fête Départementale de l’Agriculture qui aura lieu cette année dans le canton d’Arnay-le-Duc, sur les communes de Mimeure et Musigny les 26 et 27 août 2017. Ils sollicitent la somme de 10 000 €. Le Conseil Municipal décide que cette demande sera étudiée lors de la prochaine réunion de Conseil Municipal dont une délibération sera prise fixant le montant alloué au titre des subventions aux associations locales.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Infos pratiques

Mairie d'Arnay-le-Duc
Place Bonaventure des Periers 21230 ARNAY-LE-DUC

Tél. 03 80 90 03 44
Fax.03 80 90 09 17

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