CONSEIL MUNICIPAL 24 mai 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le 24 mai 2018 à 19h00, sous la présidence de M. Claude CHAVE, Maire.

Etaient présents : M.CHAVE, Maire, M. DAMBRUN, Mme CLERGET, Adjoints. Mme DUBAJ,
Mme BUISARD, M. VOLPÉ, Mme THIERRY, M. CONTANT, Mme LAUREAU, M. LEROUX,
Mme L’HOSTE.

Excusés : M. JOLY qui a donné procuration à M. CHAVE – Mme SOURIEAU-PINCZON du SEL qui a donné procuration à Mme CLERGET – Mme CARLIER qui a donné procuration à M. DAMBRUN.

Absents : M. LEFEVRE, Mme THIERRY-ENDERLIN, Mme BRIEZ, Mme HENRY, M. EUDES.

En exercice : 19                        Présents : 11                              Exprimés : 14

Secrétaire de séance désignée :   Mme Marie-Thérèse DUBAJ

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour des questions supplémentaires suivantes :

– Acquisition d’un camion pour les services techniques
– Médiathèque municipale – financement du poste de l’agent

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces adjonctions à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire donne lecture des délibérations prises par le Conseil Municipal réuni le 29 mars 2018 et des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Assistaient également à la réunion : Claire BOURGOGNE, Secrétaire de Mairie.

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2018 :

Le compte-rendu de la séance du 29 mars dernier est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

II. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT EXCEPTIONNELS D’UN ADJOINT:

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que Monsieur Jean-Jacques JOLY, Adjoint, se rend du 22 au 25 mai 2018 à Montréjeau (Hautes Garonne) afin de recevoir le 24 mai 2018 le label « Pavillon bleu » pour l’Etang Fouché d’Arnay-le-Duc.

Il s’agit d’une mission à caractère exceptionnelle (article L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) prise dans l’intérêt de la collectivité et excluant les activités courantes de l’Elu.

De ce fait, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider ce mandat spécial et de rembourser à Monsieur JOLY les frais occasionnés par cette mission soit environ 600 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le mandat spécial délivré à Monsieur JOLY.
• AUTORISE le remboursement à Monsieur JOLY des frais occasionnés par cette mission d’un montant d’environ 600 € (carburant, autoroute, repas, hébergement) sur présentation d’un état de frais.
• CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente décision.

Madame CLERGET, Adjointe, indique avoir répondu à une interview de France Bleu Bourgogne sur l’obtention du Pavillon Bleu par la ville d’Arnay-le-Duc.

III. VENTE DE TERRAIN : LOT N° 16 DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE LA FLAINE » :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’un courrier en date du 26 avril 2018 de Monsieur SEUX et de Mademoiselle MOUTARD domiciliés à Arnay-le-Duc par lequel ils souhaitent acquérir le lot n° 16 du lotissement « Les Hauts de la Flaine » au prix de 30 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de vendre le terrain lot n° 16 du lotissement « Les Hauts de la Flaine » à M. SEUX et à Melle MOUTARD.
• FIXE le prix de vente du terrain à 30 000 €.
• DIT que l’ensemble des frais liés à cette vente sera pris en charge par les acquéreurs (frais notariés).
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente qui sera rédigé en l’étude de Maîtres CUNIN – OBADIA et NICOLARDOT, Notaires associés à ARNAY-LE-DUC, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

Monsieur le Maire indique qu’il reste 5 lots à vendre au lotissement « Les Hauts de la Flaine ».

IV. RECRUTEMENT DE TROIS MAÎTRES-NAGEURS SAUVETEURS DIPLÔMÉS POUR LA BASE DE LOISIRS DE FOUCHÉ – EMPLOIS SAISONNIERS PÉRIODE ESTIVALE 2018 :

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder au recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs diplômés, titulaires du BNSSA.
Ils auront en charge la surveillance de la baignade et du toboggan aquatique de l’étang Fouché pour la saison estivale 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité :

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2,
• Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour assurer la surveillance de la baignade de l’étang Fouché,
• DÉCIDE le recrutement de trois agents non titulaires saisonniers pour une période d’environ un mois pour deux agents et de deux mois pour un autre agent pour la saison estivale 2018.

Ces agents  assureront les fonctions de surveillant de baignade à temps complet. Ils devront justifier des diplômes obligatoires nécessaires à cette activité.

Les agents seront rémunérés selon les conditions du grade d’Educateur des activités physiques et sportives, et bénéficieront éventuellement d’indemnités et frais de déplacement.

V. CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF (C1) NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

 Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent d’Adjoint Administratif (C1), à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires afin d’aider le service administratif dans la gestion de tâches courantes pendant la période estivale.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à compter du mercredi 4 juillet 2018 jusqu’au vendredi 31 août 2018.
L’agent recruté assurera des fonctions administratives au sein de la Mairie d’Arnay-le-Duc.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints administratifs (C1).

Le montant de la rémunération sera déterminé par l’autorité territoriale en prenant en compte :

– la grille indiciaire indiquée ci-dessus
– les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
– la qualification détenue par l’agent (diplômes ou niveau d’étude)
– l’expérience professionnelle de l’agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2° ;
Vu le tableau des emplois ;

• DÉCIDE
  – d’adopter la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet du mercredi 4 juillet au vendredi 31 août 2018.
  – de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
  – d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de Perrine GAUDRY qui a déjà travaillé au service administratif de la Mairie ces derniers étés.

VI. CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ ADJOINT TECHNIQUE (C1) NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

 Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique (C1), à temps non complet à raison de 3 heures hebdomadaires.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

L’agent recruté aura pour fonctions d’effectuer le ménage de divers bâtiments communaux et de palier aux absences de la concierge dans ses fonctions.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints techniques (C1).

Le montant de la rémunération sera déterminé par l’autorité territoriale en prenant en compte :

– la grille indiciaire indiquée ci-dessus
– les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
– la qualification détenue par l’agent (diplômes ou niveau d’étude),
– l’expérience professionnelle de l’agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°;
Vu le tableau des emplois ;

• DÉCIDE
  – d’adopter la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet du 1^er  juillet au 31 décembre 2018 ;
  – de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
  – d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VII. AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR AU CROISEMENT DE LA RUE DE BARIVE ET DE LA RD 906 :

Monsieur Gérard DAMBRUN, 1^er Adjoint, donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier en date du 9 mai 2018 de Monsieur Benoit CHAVET, Président Directeur Général de PR Industrie par lequel il sollicite l’aménagement du carrefour au croisement de la rue de Barive et de la RD 906 afin de faciliter la circulation et d’améliorer la sécurité devant l’usine PR Industrie.

Monsieur CHAVET souhaite l’élargissement de la chaussée qui nécessite d’abattre les deux platanes. Il propose d’en supporter les frais et de replanter cinq arbres dans une parcelle appartenant à la commune (en face de l’usine) en compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 5 abstentions :

• ÉMET son accord aux travaux d’élargissement de la chaussée et à l’abattage de deux platanes.
• DIT qu’en compensation cinq arbres seront replantés sur une parcelle communale.

VIII. PANNEAUX DE SIGNALISATION – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE :

Monsieur Gérard DAMBRUN, 1^er Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal d’un courrier du SDIS relatif à la maintenance du panneau de signalisation à la sortie du Centre d’Incendie et de Secours d’Arnay.

Lors de la précédente visite d’inspection, il a été constaté un problème de maintenance sur le panneau de signalisation.

Il est envisagé de remplacer le matériel défectueux afin d’éviter tout risque d’accident. Des devis ont été réalisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le projet de remplacement de panneaux de signalisation pour un montant de
  80 € HT.
• SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre de la répartition du produit des Amendes de Police (AP).
• PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune,
• CERTIFIE que les travaux portent sur une route départementale.
• DÉFINIT le plan de financement suivant :

IX. INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES :

Le Maire d’Arnay-le-Duc expose les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.

La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388.

Il précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10 % la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.
Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le Conseil Municipal doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1^er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales.
• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

X. ADHÉSION AU SERVICE « RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES » (RGPD) AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE & MOSELLE PAR LE BIAIS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITRIALE DE COTE D’OR ET NOMINATION D’UN DÉLEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) :

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018. Le débat parlementaire est toujours en cours.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

• de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),
• d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
• de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,
• de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

• que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,
• qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG21 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 17 mai 2018.

Les projets de convention, de lettre de mission du DPO, ainsi que de charte d’engagement du DPO sont joints en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

• A SIGNER la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet.

Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISENT le Maire :

• A SIGNER la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet.
• PRÉCISENT que conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le coût est exprimé par un taux égal à 0,057 % en 2018 (fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG 54).

L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La cotisation sera versée au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au  centre de gestion.

Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies aux articles 7 ou 8 des conventions jointes en annexe.

Le paiement, identifié « RGPD_Code INSEE », s’effectue auprès de :

Paierie Départementale 54
48 Esplanade Jacques Baudot
54000 NANCY

XI. ACQUISITION D’UN CAMION POUR LES SERVICES TECHNIQUES :

Pour cette affaire, Monsieur Michel CONTANT quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part aux débats et au vote.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le camion RENAULT Naxity des services techniques, accidenté ce mois, va faire l’objet d’un remboursement par le cabinet d’assurances. Il convient d’envisager son remplacement.

Une consultation a été lancée auprès de plusieurs garages locaux et une comparaison a été faite avec les propositions faites sur les sites spécialisés d’Internet.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié les différentes offres, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’acquérir un camion d’occasion pour les services techniques de la ville.
• RETIENT la proposition faite par le Garage CONTANT d’ARNAY-LE-DUC se détaillant comme suit :

• Marque : RENAULT MASTER III
• Date de 1^ère mise en circulation : 28/05/2014
• Kilométrage : environ 107 000 km
• Prix : 11 000 € HT – 13 200 € TTC
• Prix camion avec carte grise : 11 448.76 € HT – 13 648.76 € TTC

XII. MÉDIATHEQUE MUNICIPALE – FINANCEMENT DU POSTE DE L’AGENT :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération n°2012-68 « Bibliothèque municipale – financement du poste de l’agent » a été prise lors du Conseil Municipal du 13 septembre 2012 concernant la subvention allouée par la commune à l’association du centre social pour participer aux coûts salariaux de l’agent bibliothécaire à hauteur de 28 heures hebdomadaires à compter du 1^er mars 2013.

Une convention de partenariat pour le fonctionnement de la médiathèque municipale d’Arnay-le-Duc à vocation communautaire du pays d’Arnay a été signée le 15 février 2014 entre la commune, l’association du centre social et la Communauté de Communes du Pays d’Arnay.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à la modification de cette délibération et de cette convention car à compter du 1^er avril 2018, l’agent bibliothécaire à un temps de travail de 35 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• CONFIRME son soutien à l’association du Centre Social du canton d’Arnay-le-Duc pour la gestion de la médiathèque municipale.
• DIT que le montant de la subvention correspondra à la prise en charge du poste de l’agent bibliothécaire à hauteur de 35 heures hebdomadaires.
• DIT que la présente décision prendra effet à compter du 1^er avril 2018.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention.

XIII. QUESTIONS DIVERSES :

Madame CLERGET, Adjointe, indique qu’elle souhaite dorénavant recevoir sa convocation par courrier, convocation transmise jusqu’à présent dans son casier personnel, vers les casiers des Adjoints en Mairie.

 Monsieur VOLPÉ, Conseiller Municipal, indique qu’un nouveau projet de réhabilitation de l’ancien centre social, place Bonaventure des Périers est en cours d’étude avec Madame Isabelle BLONDIN, Architecte afin de réduire le coût estimatif des travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.