Jeudi 3 septembre 2015

Le Conseil Municipal s’est réuni le 3 septembre 2015 à 20h, sous la présidence de M. Claude CHAVE, Maire.

 

Etaient présents : M.CHAVE, Maire – M. DAMBRUN, M. LEFEVRE, Mme CLERGET, Mme SOURIEAU, Adjoints.
M. SOUPART, Mme DUBAJ, Mme THIERRY-ENDERLIN, M.VOLPÉ, Mme THIERRY, Mme CARLIER, M.CONTANT, Mme LAUREAU, Mme BRIEZ-SEVESTRE,
M. LEROUX, M. EUDES.

Excusé : M. JOLY qui a donné procuration à M. CHAVE

Absentes : Mmes BUISARD, Mme HENRY.

 

En exercice : 19                          Présents : 16                               Exprimés : 17

Secrétaire de séance désigné :   Gérard DAMBRUN

 

Après avoir ouvert la séance Monsieur Le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour des questions supplémentaires suivantes :

– Approbation du compte de gestion 2014 du receveur municipal

– Affectation des résultats de la Commune

– Affectation des résultats de l’assainissement

– Affectation des résultats du Camping

– Affectation des résultats de la Zone Artisanale Sud

– Affectation des résultats du Lotissement « Les Hauts de la Flaine »

– Demande d’aide de la Région et de l’Union Européenne dans le cadre du reboisement de peuplements inadaptés

– Installation classée pour la protection de l’environnement – demande d’autorisation d’exploiter déposée par la SAS Produits Routiers Bitume (PRB)

– Participation financière de la Commune au profit d’ORVITIS pour la réalisation de l’étude d’aménagement extérieur dans le quartier Pasteur.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve ces adjonctions à l’ordre du jour.

Assistait également à la réunion : Claire DAUX, Secrétaire de Mairie.

 

Monsieur Jérôme SOUPART fait un point sur la situation financière de la commune. Le solde de la commune est de 561 000 €. La ligne de trésorerie n’a pas été mobilisée.

Des mandats pour un montant de 150 000 € ont été effectués au cours des mois de juin, juillet. Des titres sont en cours, diverses subventions seront encaissées.

 

I. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DU RECEVEUR MUNICIPAL :

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur CHAVE, Maire,

A l’unanimité :

  • APPROUVE les comptes de gestion 2014 du Receveur Municipal pour :

    La Commune
     :
  • Déficit d’investissement – 368 763.62 €
  • Excédent de fonctionnement 626 022.13 €Le Camping :
  • Excédent d’investissement 297 468.71 €
  • Déficit de fonctionnement – 124 487.89 €L’Assainissement :
  • Déficit d’investissement – 222 022.09 €
  • Excédent de fonctionnement 300 312.10 €

    La Zone Artisanale Sud
     :
  • Déficit d’investissement – 224 399.21 €
  • Déficit de fonctionnement                      – 2 491.54 €Le lotissement « Les Hauts de la Flaine » :
  • Déficit d’investissement                      – 520 328.85 €
  • Excédent de fonctionnement 327 081.02 €

 

II. AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE :

Le Conseil Municipal,sur proposition de Monsieur CHAVE Claude, Maire,

A l’unanimité :

  • AFFECTE ces résultats de la façon suivante :

    Section d’investissement

  • Excédent                                                                 626 022,13 €
  • Dépenses                 1 435 549,79 €
  •  Recettes                   2 061 571,92 €
  • Excédent                                                                   42 366,38 €

    Section de fonctionnement

  • Dépenses                 2 137 702,52 €
  • Recettes                   2 180 068,90 €
  • ARRÊTE les comptes de l’exercice 2014 de la commune conformément à la récapitulation  générale du compte  administratif :

    Section d’investissement

  • Excédent de 42 366.38 € à reporter au compte 001 du budget primitif 2015

    Section de fonctionnement

  • Excédent de 626 022,13 € :
  • Affectation au compte 002 du budget primitif 2015 pour 626 022,13 €

 

III. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur CHAVE Claude, Maire,

A l’unanimité :

  • ARRÊTE les comptes de l’exercice 2014 de l’assainissement conformément à la récapitulation générale du compte administratif :

    Section d’investissement

  • Recettes 72 347,48 €
  • Dépenses 294 369,57 €
  • Déficit 222 022,09 €

    Section de fonctionnement
  • Recettes 367 724,27 €
  • Dépenses 67 412.17 €
  • Excédent 300 312,10 €
  •  AFFECTE ces résultats de la façon suivante :

    Section d’investissement
  • 222 022,09 € au compte 001 « déficit d’investissement » du budget primitif 2015

    Section de fonctionnement

  • Excédent de 300  312,10
  • Affectation au compte 002 du budget primitif 2015 pour            78 290,01 €
  • Affectation au compte 1068 du budget primitif 2015 section d’investissement pour 222 022,09 €

    IV.AFFECTATION DES RESULTATS DU CAMPING :

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur CHAVE Claude, Maire,

A l’unanimité :

  • Excédent 297 468,71  €
    Section de fonctionnement
  • Dépenses 22 023,92 €
  • Recettes 319 492,63 €
  • ARRÊTE les comptes de l’exercice 2014 du camping conformément à la récapitulation générale du compte administratif :

    Section d’investissement

  • Recettes 75 651,86 €
  • Dépenses 200 139,75 €
  • Déficit 124 487,89 €

  • AFFECTE ces résultats de la façon suivante :

    Section d’investissement

  • 297 468,71 € au compte 001 « excédent d’investissement » du budget primitif 2015

    Section de fonctionnement
    124 487,89 € au compte 002 « déficit de fonctionnement » du budget primitif 2015

 

V. AFFECTATION DES RESULTATS DE LA ZONE ARTISANALE SUD :

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur CHAVE Claude, Maire,

A l’unanimité :

  • ARRÊTE les comptes de l’exercice 2014 de la zone artisanale sud conformément à la récapitulation générale du compte administratif :

    Section d’investissement

  • Recettes 25 600,00 €
  • Dépenses 249 999,21 €
  • Déficit 224 399,21 €

    Section de fonctionnement
  • Recettes 0 €
  • Dépenses 2 491.54 €
  • Déficit 2 491.54 €

  •  AFFECTE ces résultats de la façon suivante :

    Section d’investissement

  • 224 399,21 € au compte 001 « déficit d’investissement » du budget primitif 2015
  • 2 491.54 € au compte 002 « déficit de fonctionnement » du budget primitif 2015

 

VI. AFFECTATION DES RESULTATS DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE LA FLAINE » :

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur CHAVE Claude, Maire,

A l’unanimité :

  • ARRÊtE les comptes de l’exercice 2014 du lotissement « Les Hauts de la Flaine » conformément à la récapitulation générale du compte administratif :

    Section d’investissement

  • Recettes 0 €
  • Dépenses 520 328,85 €
  • Déficit 520 328.85 €

    Section de fonctionnement

  • Recettes 327 081,02 €
  • Dépenses   0 €
  • Excédent 327 081,02 €

  •  AFFECTE ces résultats de la façon suivante :

    Section d’investissement

  • 520 328.85 € au compte 001 « déficit d’investissement » du budget primitif 2015

    Section de fonctionnement

  • 327 081,02 € au compte 002 « excédent de fonctionnement » du budget primitif 2015

VII. DEMANDE D’AIDE DE LA REGION ET DE L’UNION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU REBOISEMENT DE PEUPLEMENT INADAPTES

Conformément au document d’aménagement forestier en vigueur, Monsieur Xavier VOLPÉ,  Conseiller Municipal, membre de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des bois, donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de reboisement sur 2.17 ha à entreprendre dans les parcelles forestières 121p et 122p de la forêt communale relevant du régime forestier.

Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont le montant estimatif total s’élève à la somme de 6 982.74 € hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’il figure ci-dessous :
  • SOLLICITE, dans le cadre de la mesure 8.6 du Programme de Développement Rural Bourgogne, l’octroi d’une aide financière de l’Union Européenne (FEADER) et du Conseil Régional de Bourgogne (CRB) d’un montant de 2 793.10 €.
  • APPROUVE le projet technique et financier qui lui a été présenté.
  • Montant de la dépense prévue                                                        6 982.74 €
  • Taux de la subvention Feader-Région                                            40% des dépenses éligibles retenues
  • Montant prévisionnel de la subvention Feader-Région            2 793.10 €
  • Autofinancement total                                                                     4 189.64 €
  • S’ENGAGE à inscrire au budget les sommes nécessaires à la réalisation des travaux et à la bonne réussite de l’opération.
  • CHARGE l’ONF , Gestionnaire à titre d’expert de l’étude du projet, et notamment pour préparer et suivre le dossier de demande de subvention.
  • DESIGNE l’ONF, Gestionnaire pour l’assister dans les démarches à entreprendre auprès de la Direction Départementale des Territoires.
  • DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à ce projet.
  • PREND CONNAISSANCE du dispositif d’aide relatif au reboisement des peuplements inadaptés et notamment des points de contrôle, des obligations de publicité et de la procédure de sélection figurant dans la notice qui accompagne le formulaire de demande d’aide.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre au nom de la commune des engagements juridiques et techniques figurant dans le formulaire de demande d’aide.

 

VIII. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT –  DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER DEPOSEE PAR LA SAS PRODUITS ROUTIERS BITUME (PRB) :

La SAS Produits Routiers Bitume (PRB) installée rue de Barive à ARNAY-LE-DUC a déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter un établissement relevant des articles R. 511-9 et suivants du code de l’environnement. Le projet concerne la création d’une entreprise de fabrication de bitumes modifiés par des polymères.

Monsieur le Maire présente le dossier et précise que dans le cadre de l’instruction de celui-ci, une enquête publique sera ouverte en mairie du 22 septembre au 22 octobre 2015 pendant laquelle toute personne intéressée pourra consulter l’étude d’impact et formuler d’éventuelles observations.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié en tous ses points le dossier présenté,

Conformément à l’article R.512-14 du code de l’environnement,

Après en avoir délibéré, à  l’unanimité :

  • EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploiter déposée par la SAS Produits Routiers Bitume représentée par Monsieur Benoît CHAVET en vue d’exercer une activité de fabrication de bitumes modifiés par des polymères sur le territoire de la commune, à savoir : rue de Barive à ARNAY-LE-DUC.

 

IX. VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SI N° 173 A LA SARL C.E.T.A.C – CONTRÔLE TECHNIQUE DEKRA ARNAY :

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération n° 2015-46 a été prise lors du Conseil Municipal du 25 juin 2015 dans laquelle le Conseil Municipal refusait la vente d’une parcelle de terrain de 800 m² cadastrée ZI n° 173 au prix de 5 € HT le m2 à M. Simon CALLIER de la Sarl C.E.T.A.C de Mimeure (Contrôle technique DEKRA Arnay).

Monsieur le Maire s’est chargé de notifier la décision à Monsieur CALLIER.

Par courrier du 25 août 2015, Monsieur CALLIER accepte le prix de vente à 9 € HT le m2 sous condition que celui-ci soit bien constructible pour son activité de Contrôle Technique Automobile, que les réseaux (eau, eau usée, électricité télécom) soient bien disponibles sur la parcelle et que l’accès au parking puisse se faire depuis la route d’Autun.

Il souhaite donc faire l’acquisition d’une bande de terrain de 800 m2 de la parcelle de terrain cadastrée ZI n° 173 en partant de la route.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE la vente d’une bande de terrain de 800 m2 de la parcelle ZI n° 173 au prix de 9€ HT le m2 soit un montant de 7200 € HT.
  • DIT que les frais afférents seront à la charge de l’acquéreur (document d’arpentage et frais de notaire).
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

 

X. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU PROFIT D’ORVITIS POUR LA REALISATION DE L’ETUDE D’AMENAGEMENT EXTERIEUR DANS LE QUARTIER PASTEUR :

Madame Marie-Aleth CLERGET, Adjointe au Maire, explique qu’une réunion organisée par la Commune et en présence de Monsieur Christophe BERION, Directeur d’ORVITIS a eu lieu en Mairie le 25 août 2015 à laquelle était conviées les Commissions des Affaires Sociales, Environnement et des Finances de la Commune.

La réunion a eu pour objet de présenter le projet ORVITIS relatif à la requalification et au réaménagement d’un bâtiment dans le quartier Pasteur en vue de le rendre accessible et adapté aux personnes âgées ainsi que le réaménagement des espaces extérieurs.

Madame CLERGET souligne qu’il s’agit d’un projet pilote pour la Côte d’Or qu’il est important de soutenir et qui intègre la mixité. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un investissement de 700 000 € pour ORVITIS.

 Madame Marie-Aleth CLERGET soumet la proposition d’accorder une participation de la commune à hauteur d’environ 50 % de l’étude d’aménagement des espaces extérieurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ALLOUE une participation financière d’un montant de sept mille cinq cent euros toutes taxes comprises à ORVITIS pour la réalisation de l’étude de l’aménagement extérieurs.

Monsieur le Maire souhaite effectuer un point sur la communication d’informations relatives aux questions diverses.

 

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire évoque que deux appartements communaux sont loués.

Un appartement T2 situé au 11 rue Saint Honoré est loué à compter du 15 septembre 2015 à Pauline REVARDEAU pour un montant mensuel de 310 €.
Un autre appartement T 4 situé 1 place de la Halle est loué à compter du 1er octobre 2015 à Virginie PERRIN née DUDRAGNE pour un montant mensuel de 420 €.

Monsieur le Maire informe de son souhait d’intenter une action en justice à l’encontre de Monsieur MARTIN, propriétaire de la maison située au 20 rue César Lavirotte. En effet, cette propriété à fait l’objet d’un arrêté de péril. Un expert a été nommé, il ne s’est jamais manifesté et ceci malgré les lettres en recommandé.

En revanche, il est à jour de ces taxes foncières. Le Conseil Municipal donne son accord pour que Monsieur le Maire saisisse un avocat.

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée de la demande de Madame Brigitte GAGNEPAIN de son souhait de disposer de 2 ou 4 places minutes rue César Lavirotte devant la boucherie.

Le Conseil Municipal souhaite qu’une commission soit créée afin d’envisager une étude globale relative au stationnement dans le centre-ville d’Arnay.

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2014 de la médiathèque municipale. Une nouvelle bibliothécaire a été recrutée pour un an en raison de l’arrêt de travail pour maladie de Mme Bernadette PORROT.

Monsieur le Maire fait part de la liquidation judiciaire de la société de Monsieur René Philippe. Un mandataire judiciaire a été nommé. Monsieur Benjamin LEROUX informe l’assemblée qu’il a contacté le mandataire judiciaire afin de faire une offre d’achat pour le terrain situé rue Jacques Seure.

De ce fait, Monsieur le Maire ne souhaite pas user de son droit de préemption tant que M. LEROUX est intéressé.

Après avoir ouvert la séance, M. Le Maire donne lecture des délibérations prises par le Conseil Municipal réuni le 12 mai 2015 et des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

XI. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015 :

Le compte-rendu de la séance du 25 juin dernier est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

 

XII. ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE :

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ratifiée par la loi du 5 août 2015 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les gestionnaires des Établissements Recevant du Public (ERP) ont désormais la possibilité après le 1er janvier 2015 de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de leurs établissements en s’engageant par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.

De ce fait, la commune d’Arnay-le-Duc va élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre ses bâtiments communaux (Mairie, Annexe Mairie, Restos du Cœur, Maison Régionale des Arts de la Table, Galerie des Bains Douche, Vestiaires foot Fouché, Foirail, la Cure, Eglise, Office du Tourisme, tour de la Motte Forte, ancien centre social, locaux commerciaux) en conformité avec la législation.

Monsieur le Maire indique que le bureau d’étude SOCOTEC a chiffré le montant des travaux à réaliser pour que la commune soit en conformité. Celui-ci s’élève à environ 400 000 €. Cependant, il y a possibilité d’effectuer des demandes de dérogations.

Cet agenda va comporter un descriptif des bâtiments, les autorisations de travaux, les éventuelles demandes de dérogation, le phasage annuel des travaux et leurs financements.

Les travaux pourront être échelonnés sur 3 – 6 ou 9 ans selon les cas.

Cet agenda sera déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DECIDE l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité ses locaux.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

XIII. REVISION A MODALITE SIMPLIFIEE DU PLU :

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L123-13-1 et suivants,
VU l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme concernant la concertation,
VU le Plan Local d’Urbanisme,
Considérant qu’il convient d’accueillir quelques logements pour maintenir le dynamisme communal et satisfaire les besoins en habitations,
Considérant que cette urbanisation peut se faire aisément en prolongement du lotissement communal « Les Hauts de la Flaine » sur des terrains qui sont soit viabilisés, soit à proximité des réseaux et voirie,
Considérant que cette urbanisation implique de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
Considérant que l’objet de la présente révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DIT que la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, se fera sous la forme :
  • DÉCIDE d’ouvrir la concertation préalable à cette révision du document d’urbanisme.
  • DIT que l’objectif poursuivi est la création de logements pour d’une part satisfaire les besoins en habitation et d’autre part pour maintenir le dynamisme communal, condition au maintien des commerces et services existants sur la commune.
  • DÉCIDE de prescrire la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme.
  • de la mise à disposition d’un cahier de concertation qui permettra à chacun de communiquer ses remarques,
  • de la mise à disposition des principales étapes du projet,
  • d’une information sur le site Internet de la commune,
  • DIT que la présente délibération sera :

-NOTIFIÉE par le Maire :
à M. le Préfet
à M. le Président du Conseil Régional
à M. le Président du Conseil Général
à M. le Président de la Communauté de Communes du pays d’Arnay
à M. le Président du Parc Naturel Régional du Morvan
à M. le Président de la Chambre d’Agriculture
à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
à M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
à M. le Président de l’institut national des appellations d’origine
à M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière
à Monsieur le Maire de Magnien, Jouey, Mimeure, Foissy et Saint-Prix-Les-Arnay

 

XIV. APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE DEVELEOPPEMENT ET LA GESTION DU CAMPING DE L’ETANG FOUCHE :

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L 1411-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2014 se prononçant favorablement sur le principe d’une délégation de service public pour le développement et la gestion du camping municipal de l’Etang de Fouché et autorisant le Maire à engager la procédure conformément aux articles précités,

Vu les rapports de la commission de délégation de service public désignée en application de l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, rapports en date des 6 mai et 2 juin 2015,

Vu l’analyse des offres réalisée par l’Assistant Maîtrise d’Ouvrage, le Cabinet MLV Conseil,

Vu les conclusions de Monsieur le Maire à l’issue de la période d’audition et de négociation,

Vu la proposition de Monsieur le Maire d’approuver le contrat de délégation de service public pour le développement et la gestion du camping de l’Etang de Fouché et sa demande d’autorisation pour signer ledit contrat avec la SARL « Indigo Arnay-le-Duc », immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 803 582 261,  ayant son siège social à Saint-Genis-Les-Ollières (69200), rue de Chapoly, dont les parts sociales sont détenues à 99,9% par la SA HUTTOPIA, représentée par son gérant M. Philippe BOSSANNE,

Vu le projet de contrat avec cette société,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  •  APPROUVE le contrat de délégation de service public dont le texte est joint à la présente délibération, établi selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, codifiée au CGCT dans ses articles L 1411-1 à L 1418, confiant le développement et la gestion du camping de l’Etang de Fouché à la SARL « Indigo Arnay-le-Duc », filiale de la SA HUTTOPIA,
  • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat avec la société désignée ci-avant.

XV. MARCHES DE TRAVAUX DU COMPLEXE AQUATIQUE DE FOUCHE : REVERSEMENT DES RETENUES DE GARANTIES AUX ENTREPRISES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a pour obligation de rembourser les retenues de garanties aux entreprises dans le cadre des travaux du complexe aquatique du camping de l’Etang Fouché.

Celles-ci n’avaient pas été reversées car les procès-verbaux de levée de réserves et les réceptions définitives n’ont jamais été formulées par l’architecte ARNAUD-ALQUIER.

Monsieur le Maire indique qu’il serait malgré tout souhaitable de procéder au reversement de ces retenues de garanties pour l’entreprise suivante :

  • DAUGE pour un montant total de 807.11 €

Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas envisageable de reverser les retenues de garanties aux entreprises SACET et Naudet Espaces Verts pour des montants respectifs de 6 082.40 € et 4 278.76 € car il y a des malfaçons.

Monsieur le Maire indique également que l’entreprise « électricité Jacques Rossi »  est radiée depuis 2011 du Registre du Commerce et des Sociétés, la retenue de garantie d’un montant de 1806.43 € sera conservée par la commune ainsi que la retenue de garantie d’un montant de 2 533.36 € de la Sarl QUINCEY qui a été dissoute le 30 juin 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au reversement des retenues de garanties à l’entreprise DAUGE pour un montant total de 807.11 €.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à ne pas procéder au versement des retenues de garanties des entreprises SACET et Naudet Espaces Verts pour un montant total de 10 361.16 € en raison de malfaçons existantes.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l’encaissement des retenues de garanties de l’entreprise « électricité Jacques Rossi » et de la Sarl QUINCEY pour un montant total de 4339.79 € au profit de la commune qui émettra un titre imputé à l’article 7788.

 

XVI.RESTAURATION EXTERIEURE DE LA TOUR DE LA MOTTE FORTE : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DEMANDE DE SUBVENTION :

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 27 mai 2010 une étude préalable pour la restauration extérieure de la tour de la Motte Forte a été confiée et réalisée par Monsieur Eric PALLOT, Architecte en Chef des Bâtiments de France (93191 Noisy-le-Grand).

Cette étude comprend notamment un diagnostic ainsi qu’une proposition de travaux avec estimations.

Le budget prévisionnel des travaux de restauration des toitures, restauration des maçonneries extérieures et électricité intérieure est estimé à 417 740.58 € HT.

Les frais d’honoraires pour la réalisation de l’étude (14 162.58 € HT) et de la mission complète de maîtrise d’œuvre (46 619.85 € HT) s’élèvent à 60 782.43 € HT.

Le plan prévisionnel pour la réalisation de l’étude, de la maîtrise d’œuvre et des travaux est arrêté comme suit :

 

Financement :

DRAC 40%                                                                   194 001.20 € HT

Conseil Départemental de la Côte d’Or 30%        145 500.90 € HT

Autofinancement de la commune                           145 500.91 € HT (sachant que l’étude préalable a été réglée).

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE d’engager financièrement l’ensemble du projet de restauration extérieure de la Tour de la Motte Forte pour un montant estimatif total de
    485 003.01 € HT se décomposant comme suit :Etude préalable                                                             14 162.58 € HT
    Travaux                                                                         417 740.58 € HT
    Honoraires maîtrise d’œuvre (vérificateur inclus) 46 619.85 € HT
    Honoraires contrôle technique                                    4 300.00 € HT
    Honoraires coordonnateur SPS                                    2 180.00 € HT
  •  APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’étude, de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux pour un montant total de 485 003.01 € HT.
  • SOLLICITE l’attribution de subventions auprès de la DRAC (40%) et du Conseil Départemental de la Côte d’Or (30%)
  • DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2016 – 2017 de la Commune
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre avec M. PALLOT et avec les cotraitants pour les missions « contrôle technique » et « coordonnateur sécurité et protection de la santé » qui pourra lancer la consultation des entreprises en procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du code des marchés publics
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au déroulement de la consultation et à signer les marchés de travaux avec les entreprises titulaires.

 

XVII.TRAVAUX PLACE DU CRAQUELIN – RUES CESAR LAVIROTTE, AUGUSTE DUBOIS ET PRESIDENT CARNOT :

Monsieur Gérard DAMBRUN, Adjoint au Maire rappelle à l’assemblée qu’une réunion organisée conjointement par la Commune et l’Architecte a eu lieu vendredi 3 juillet 2015 à laquelle étaient conviés les habitants de la place du Craquelin et des rues César Lavirotte, Auguste Dubois et Président Carnot.

L’objectif de la réunion était d’expliquer aux riverains le projet d’aménagement de cette place et de ces rues que souhaite effectuer la municipalité.

Or, à l’issue de cette réunion de nombreux riverains ont émis des réserves.

Monsieur DAMBRUN donne lecture du courrier de Monsieur DEVEAUX daté du 19 juillet 2015 dans lequel il indique ne pas être favorable à la diminution du nombre de stationnement dans les rues César Lavirotte et Auguste Dubois car valorisant selon lui certaines façades au détriment d’autres.

Il préconise deux solutions. La première étant de conserver les emplacements de stationnement actuels amenuisant l’intérêt d’effectuer les travaux.

La deuxième étant de supprimer tous les emplacements de stationnement rues César Lavirotte et Auguste Dubois.

Monsieur DAMBRUN  fait part également d’un courrier reçu en Mairie le 31 août 2015 dans lequel un certain nombre de résidents des rues César Lavirotte et Auguste Dubois s’opposent au projet actuel d’aménagement des rues César Lavirotte et Auguste Dubois.

Ils souhaitent une nouvelle réunion avec l’Architecte afin d’apporter des modifications au projet.

De ce fait, Monsieur DAMBRUN souhaite avoir l’avis du Conseil Municipal quant à la suite à donner sur la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’organiser une nouvelle réunion avec les riverains des rues César Lavirotte et Auguste Dubois afin de réexpliquer l’intérêt de ce projet de travaux.
  • CHARGE Monsieur DAMBRUN de mener la réunion.

 

XVIII. ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET TELEPHONIQUES RUE DE LA GARE :

Le Conseil Municipal a décidé d’engager des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public et téléphonique rue de la Gare.

Monsieur Gérard DAMBRUN, 1er Adjoint, présente l’estimation des coûts détaillée ci-après :

  • Dissimulation BT rue de la Gare:
    • Réseau électrique :      18 572 € HT
    • Réseau téléphonique :   8 540 € HT
    • Eclairage public :          0 € HT

——————

27 112 € HT

(Montant restant à la charge de la commune : 27 000 € HT)

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

A 16 voix pour et une abstention :

  • DECIDE d’engager les travaux de dissimulation BT des réseaux électriques et téléphoniques de la rue de la Gare.
  • CONFIE la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de cette opération au SICECO (Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Côte d’Or).
  • ACCEPTE les participations financières restant à la charge de la commune se détaillant comme suit :
  •  Dissimulation BT rue de la Gare :
    • Travaux électriques : 18 572 € HT
    • Travaux téléphoniques :   7 259 € HT
  • VALIDE la clé de répartition des coûts présentée par le SICIECO par courrier du 17 juin 2015 ainsi que les étapes successives du dossier.
  • DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour suivre ce dossier.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

 

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Place Bonaventure des Periers 21230 ARNAY-LE-DUC

Tél. 03 80 90 03 44
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