Législation-Autorisations

Consultation d’arrêtés
Le bureau d’information de la Mairie affiche au public l’ensemble des arrêtés préfectoraux et municipaux.

Le service met également à la consultation les enquêtes publiques.

Autorisation de manifestations
Les demandes d’autorisation d’organiser une manifestation à caractère sportif ou culturel, doivent faire l’objet d’un dossier déposé pour instruction, au moins un mois avant la manifestation. Cette demande est obligatoire, elle concerne également les bals ouverts au public et organisés dans un lieu privé.
Déclaration puit et forage

La déclaration des dispositifs de prélèvements, puits ou forages, rendue obligatoire par le décret n° 2008-652 est à déposer auprès des services de la mairie de la commune d’implantation du forage. Sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, puits, ou forages, à des fins d’usage domestique (art 214-5 du code de l’environnement)

Infos pratiques
ÉTAT CIVIL Hôtel de Ville :
1, Place Bonaventure des Periers 21230 ARNAY LE DUC

Mairie d'Arnay-le-Duc
Place Bonaventure des Periers 21230 ARNAY-LE-DUC

Tél. 03 80 90 03 44
Fax.03 80 90 09 17

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