Mercredi 15 mai 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni le 15 mai 2019 à 19h00, sous la présidence de M. Claude CHAVE, Maire.

Etaient présents : M.CHAVE, Maire, M. DAMBRUN, M. JOLY,  M. LEFEVRE, Mme CLERGET, Adjoints. Mme DUBAJ, M. VOLPÉ, Mme CARLIER, M. CONTANT, M. LEROUX,
Mme L’HOSTE.

Excusée : Mme LAUREAU qui a donné procuration à M. LEFEVRE.

Absents : Mme PINCZON du SEL, Mme THIERRY-ENDERLIN, Mme BUISARD, Mme THIERRY, Mme BRIEZ, Mme HENRY, M. EUDES.

En exercice : 19               Présents : 11          Exprimés : 12                                             

Secrétaire de séance désigné :   Mme Marie-Thérèse DUBAJ

Après avoir ouvert la séance, Monsieur Le Maire donne lecture des délibérations prises par le Conseil Municipal réuni le 21 mars 2019 et des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Assistaient également à la réunion : Claire BOURGOGNE, Secrétaire de Mairie.

 

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2019 :

Le compte-rendu de la séance du 21 mars 2019 dernier est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

 

II. RÉTROCESSION DE CONCESSION AU COLUMBARIUM :

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession de la concession (dalle) au columbarium n° D.02/2018 (emplacement n° D-0008) formulée le 20 mars 2019 par Madame LEROY Sonia, domiciliée rue de la Chartreuse – Résidence du Lac – Bât les Koalas – 21200 BEAUNE.
Il est précisé que cette concession a été achetée le 3 août 2018 pour une durée de 15 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE la rétrocession à la commune de ladite concession sous réserve de l’absence de caveau. Le prix qui sera remboursé par la commune à Madame Sonia LEROY est fixé et calculé selon la formule suivante :

Prix d’achat x temps restant
______________________
Nombre d’année de la concession

  • AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette rétrocession de concession sous réserve du respect des conditions émises.

 

III. CONVENTION D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNE AU PROFIT DU COLLÈGE CLAUDE GUYOT :

Vu la demande du Collège Claude Guyot concernant la mise à disposition des équipements sportifs de la Commune : stade et vestiaires à compter du 1er septembre 2019 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et pour une durée maximale de trois ans ;

Le coût d’utilisation des équipements sportifs et de leurs annexes sera fixé sur la base des tarifs arrêtés par le Département en vigueur lors de la mise en recouvrement.

Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d’heures réservées et immobilisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du stade et des vestiaires, équipements sportifs de la Commune au profit du Collège Claude Guyot.

 

IV. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SOLLICITATION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX EN MATIÈRE DE VOIRIE :

Par délibération N° 2019-09 du 7 janvier 2016, le Conseil Municipal a renouvelé la convention avec le Conseil Départemental de la Côte d’Or afin de définir les modalités administratives et financières d’intervention des services départementaux en matière de voirie au profit de la commune.

Les prestations rendues par les services départementaux sont les suivantes :

  • la fourniture de sel de déneigement et de saumure,
  • la fourniture d’enrobé à froid et de gravillons,
  • le déneigement des voies communales ou inter communales (lorsque les niveaux de service sur route départementale sont atteints),
  • le fauchage des dépendances des voies communales ou inter communales,
  • le balayage des chaussées des voies communales ou inter communales,
  • la réalisation de signalisation horizontale,
  • la pose de panneaux de signalisation verticale,
  • la mise sur site de panneaux de signalisation temporaire,
  • les travaux d’entretien des chaussées au point-à-temps manuel ou automatique,
  • le prêt de panneaux de signalisation temporaire à titre gratuit,
  • les interventions d’urgence pour signaler ou faire cesser un danger qui menace la sécurité des usagers.

La convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2018, il convient d’envisager son renouvellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire notamment sur le barème 2019 pour les prestations réalisées par l’agence territoriale d’Arnay-le-Duc en faveur des communes, à l’unanimité :

  • DÉCIDE de renouveler pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 la convention préalable de sollicitation des services départementaux pour des prestations relatives à l’entretien et à l’exploitation de la voirie communale.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

 

V. VENTE DU CHATEAU DES PRINCES DE CONDÉ :

Monsieur le Maire donne lecture des courriels en date du 6 et 10 mai 2019 de l’agence de Beaune AJP Transactions par lesquels leur client (la société Signatures) sollicite l’achat du Château des Princes de Condé (section cadastrale AD n° 7- 8 et 13) et des deux appartements situés 4 rue Lucienne et Jean Barnet (section cadastrale AD n° 9) au prix de 500 000 € (honoraires d’agence de 5% TTC compris).

Monsieur le Maire rappelle que le Château des Princes de Condé a été acquis le 20 août 1958 par la Commune.

L’association « Les PEP 21 » nouvellement nommée « Les PEP CBFC » actuellement locataire du Château par convention signée le 27 décembre 2011 a donné congé par courrier recommandé reçu en Mairie le 14 mai 2019 de l’occupation du Château et de ses annexes à compter du 30 septembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE la vente du Château des Princes de Condé et des deux appartements au prix de 500 000 € (honoraires d’agence de 5% TTC compris).
  • DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
  • AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à cette vente auprès de Maître NICOLARDOT, notaire à Arnay-le-Duc assisté de Maître Clément de LEIRIS, Conseil de la société acquéreuse.

 

VI. OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE :

Monsieur Xavier VOLPÉ, Vice-Président de la commission de l’agriculture et des bois expose :

Vu l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au  1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP.
  • DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet.
  • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

 

VII. FIXATION DU PRIX DE VENTE D’ACACIAS COMMUNAUX :

Monsieur VOLPÉ, Conseiller Municipal, membre de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des bois indique qu’il convient de délibérer pour la vente d’acacias communaux et propose de fixer le prix de vente à 11 € le stère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • FIXE le prix de vente d’acacias à 11 € le stère.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

 

VIII. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DREAL – RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC DES ARBRES CLASSÉS DE L’ARQUEBUSE :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier recommandé de Maître Barnabé CHAVRIER d’Aix-en-Provence en date du 21 mars 2019 mettant en demeure la Commune à la demande de Monsieur Jean-Louis BERTUCAT d’élaguer les arbres de la promenade de l’Arquebuse vers sa propriété ;

Monsieur le Maire informe avoir rencontré Madame RUVILLY Laurence de la DREAL le 26 septembre 2019 qui lui a fait part de l’intérêt de réaliser un diagnostic phytosanitaire de ces arbres classés.

Monsieur le Maire a sollicité un devis auprès de l’Agence Bourgogne Est de l’Office National des Forêts. Devis établi le 17 octobre 2018 pour un montant de 690 € HT.

Il convient de solliciter une subvention auprès de la DREAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • SOLLICITE une subvention auprès de la DREAL pour la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire des arbres classés de la promenade de l’Arquebuse.
  • AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

 

IX. PRISE EN CHARGE DES FRAIS RÉELS DE DÉPLACEMENT EXCEPTIONNEL D’UN ADJOINT :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que Monsieur Jean-Jacques JOLY, Adjoint, se rendra du 21 au 23 mai 2019 à Plouhinec (Morbihan) afin de recevoir le 22 mai 2019 le label « Pavillon bleu » pour l’Etang Fouché d’Arnay-le-Duc.

Il s’agit d’une mission à caractère exceptionnelle (article L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) prise dans l’intérêt de la collectivité et excluant les activités courantes de l’Elu.

De ce fait, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider ce mandat spécial et de rembourser à Monsieur JOLY les frais occasionnés par cette mission soit environ 600 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • VALIDE le mandat spécial délivré à Monsieur JOLY.
  • AUTORISE le remboursement à Monsieur JOLY des frais réels occasionnés par cette mission d’un montant d’environ 600 € (carburant, autoroute, repas, hébergement) sur présentation d’un état de frais et des justificatifs.
  • CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente décision.

 

X. FIXATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR L’AVANCEMENT DE GRADE :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal n° 2016-21 du 17 mars 2016.

Monsieur le Maire rappelle aux membre du Conseil Municipal que l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que, pour tout avancement de grade, A L’EXCEPTION DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par application d’un taux de promotion appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Monsieur le Maire indique que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d’avancement de grade sont individuelles et qu’elles demeurent de sa compétence exclusive après avis de la commission administrative paritaire.

Monsieur le Maire précise également que ce taux, dit « ratio promus/prouvables » est librement fixé par les assemblées délibérantes et peut varier entre 0 et 100 %.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 mars 2019, Monsieur le Maire :

Propose à l’assemblée délibérante de retenir les ratios suivants :

 Grade d’origine

 

 Grade d’avancement  RatioS (%)
Filière administrative 
Adjoint administratif principal 2ème classe

 

Adjoint administratif principal 1ère classe 100%
Rédacteur

 

Rédacteur principal 2ème classe 100 %
Rédacteur principal 2ème classe

 

Rédacteur principal 1ère classe 100 %
Attaché

 

Attaché principal 100 %
Filière technique 
Adjoint technique principal 2ème classe

 

Adjoint technique principal 1ère classe 100 %
Agent de maîtrise

 

Agent de maitrise principal 100 %
Technicien

 

Technicien principal 2ème classe 100 %
Technicien principal 2ème classe

 

Technicien principal 1ère classe 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DÉCIDE d’adopter les ratios ainsi proposés.

 

XI. RECRUTEMENT DE MAÎTRES NAGEURS SAUVETEURS DIPLÔMÉS POUR LA BASE DE LOISIRS DE FOUCHÉ – EMPLOIS SAISONNIERS PÉRIODE ESTIVALE 2019 :

Monsieur Jean-Jacques JOLY, Maire-Adjoint, délégué aux Sports, informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder au recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs diplômés, titulaires du BNSSA afin qu’ils soient simultanément deux lors de la période estivale (juillet-août 2019).

Ils auront en charge la surveillance de la baignade et du toboggan aquatique de l’étang Fouché pour la saison estivale 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour assurer la surveillance de la baignade de l’étang Fouché,

  • DÉCIDE le recrutement d’agents non titulaires saisonniers, simultanément deux pour une période d’environ deux mois pour la saison estivale 2019.

Ces agents  assureront les fonctions de surveillant de baignade à temps complet. Ils devront justifier des diplômes obligatoires nécessaires à cette activité.
Les agents seront rémunérés selon les conditions du grade d’Educateur des activités physiques et sportives, et bénéficieront éventuellement d’indemnités.

  • DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée ainsi que les avenants éventuels.

 

XII. CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF (C1) NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, , de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent d’Adjoint Administratif (C1), à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires afin d’aider le service administratif dans la gestion de tâches courantes pendant la période estivale.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à compter du mercredi 5 juin 2019 jusqu’au vendredi 16 août 2019.
L’agent recruté assurera des fonctions administratives au sein de la Mairie d’Arnay-le-Duc.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints administratifs (C1).

Le montant de la rémunération sera déterminé par l’autorité territoriale en prenant en compte :

– la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
– les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
– la qualification détenue par l’agent (diplômes ou niveau d’étude),
– l’expérience professionnelle de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2° ;
Vu le tableau des emplois ;

  • DÉCIDE :

–  d’adopter la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet du mercredi 5 juin au vendredi 16 août 2019 ;
 – de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

XIII. CRÉATION D’UN EMPLOI TECHNIQUE (C1) NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CONTRAT DE 4 MOIS :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, , de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

 Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanant d’Adjoint Technique (C1), à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à compter du 20 mai 2019 jusqu’au 20 septembre 2019.

L’agent recruté aura pour fonctions d’assurer des tâches d’entretien de voirie, espaces verts, manipulation de matériels divers pour fêtes et cérémonies.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints techniques (C1).

Le montant de la rémunération sera déterminé par l’autorité territoriale en prenant en compte :

– la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
– les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
– la qualification détenue par l’agent (diplômes ou niveau d’étude),
– l’expérience professionnelle de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2° ;
Vu le tableau des emplois ;

  • DÉCIDE :

– d’adopter la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet du 20 mai au 20 septembre 2019 ;
– de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

XIV. CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE (C1) NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CONTRAT DE 6 MOIS :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, , de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

 Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique (C1), à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à compter du 10 septembre 2019 jusqu’au 9 mars 2020.

L’agent recruté aura pour fonctions d’assurer des tâches d’entretien de voirie, espaces verts, manipulation de matériels divers pour fêtes et cérémonies.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints techniques (C1).

Le montant de la rémunération sera déterminé par l’autorité territoriale en prenant en compte :

– la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
– les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
– la qualification détenue par l’agent (diplômes ou niveau d’étude),
– l’expérience professionnelle de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2° ;
Vu le tableau des emplois ;

  • DÉCIDE :

– d’adopter la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet du 10 septembre 2019 au 9 mars 2020 ;
– de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

 

XV. PROLONGATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT AIDÉ « PARCOURS EMPLOI ET COMPÉTENCES » :

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Vu la délibération n° 2018-55 du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 ;
CONSIDERANT l’intérêt de renouveler le contrat aidé d’un agent au sein du service technique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler pour 6 mois un agent en contrat aidé intitulé « Parcours Emploi Compétences » (PEC) à temps complet, soit 35 heures par semaine, rémunéré au SMIC (avec une aide de l’Etat de 50% sur 20h), pour des missions d’agent technique polyvalent, à compter du 10 septembre 2019 ;
  • PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

XVI. REMPLACEMENT AU POSTE DE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée :

En raison du départ pour cause de mutation à compter du 17 juin 2019 de la Secrétaire Générale de la Commune actuellement sur le grade de Rédacteur Principal 2ème classe, il convient de procéder à son remplacement.

L’emploi permanent créé sur un temps complet (35 heures hebdomadaires) pourra être pourvu sur un grade de catégorie A (Attaché territorial), B (rédacteur – rédacteur principal de 2ème ou
1ère classe) ou exceptionnellement sur un grade de catégorie C.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant les besoins du service ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

  • la création d’un emploi permanent de Secrétaire Général(e) à temps complet (35 heures hebdomadaires) sur un emploi de catégorie A (attaché territorial), catégorie B (rédacteur, rédacteur principal 2ème ou 1ère classe) ou exceptionnellement sur un emploi de catégorie C.
  • la suppression de l’emploi au grade de Rédacteur territorial principal de 2ème classe sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique (CT).

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions de secrétariat général de la Commune.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

  • la modification du tableau des emplois communaux selon la candidature retenue.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DÉCIDE :

 – la création d’un emploi permanent de Secrétaire Général(e) à temps complet (35 heures hebdomadaires) sur un emploi de catégorie A (attaché territorial), catégorie B (rédacteur, rédacteur principal 2ème ou 1ère classe) ou exceptionnellement sur un emploi de catégorie C.

– la suppression de l’emploi au grade de Rédacteur territorial principal de 2ème classe sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique (CT).

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le tableau des emplois communaux sera modifié selon la candidature retenue.

 

XVII. LOCATION DES BOIS COMMUNAUX A LA SOCIÉTÉ DE CHASSE D’ARNAY-LE-DUC – RENOUVELLEMENT DU BAIL :

Le bail relatif au droit de chasse dans les bois communaux arrive à échéance au 31 août 2019. Monsieur Alain LOTH, Président de la Société de Chasse a fait part de son souhait de renouveler ce présent bail.

Le montant du loyer annuel était fixé à 110 €. Monsieur le Maire propose de maintenir ce montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DÉCIDE de renouveler la location des bois communaux à la Société de Chasse d’Arnay-le-Duc pour une durée de 3 années à compter du 1er septembre 2019.
  • PRÉCISE que :

– le droit de chasse s’exercera dans les bois communaux à l’exclusion de l’Etang Fouché et de son environnement immédiat.
– les travaux d’élagage des lignes de chasse sont à la charge du locataire. L’état de celles-ci sera vérifié.

  • FIXE le montant du loyer annuel à la somme de 110 € payable chaque année à terme échu dans la caisse du Receveur Municipal.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail administratif correspondant.

 

XVIII. QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Messieurs et Mesdames BELORGEY, membres de l’association « Les Amis de l’Etang Barrot » domiciliés à Ivry en Montagne sollicitant une subvention pour la réfection du déversoir de l’Etang de Barrot.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal n’a pas souhaité donner une suite favorable à leur demande.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame Marie LECLERC domiciliée à Arnay-le-Duc par lequel elle indique son inquiétude quant à la sécurité publique des habitants lors de la coupure de l’éclairage public de 1 heure à 5 heures du matin.

Les membres du Conseil Municipal ne souhaitent pas remettre en cause la période de coupure de l’éclairage public dans la commune.

  

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Infos pratiques

Mairie d'Arnay-le-Duc
Place Bonaventure des Periers 21230 ARNAY-LE-DUC

Tél. 03 80 90 03 44
Fax.03 80 90 09 17

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